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Pourquoi une norme peut-elle devenir d'application obligatoire ?


Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, pour répondre à des situations précises d'intérêt général (domaine de la santé, besoin de sécurité…) l'administration peut décider de se référer à une norme volontaire pour garantir l'obtention d'un certain niveau de protection des personnes ou des installations.

La norme volontaire citée dans la règlementation devient alors, dans ce cas très précis, d'application obligatoire. Moins de 1% des normes de la collection AFNOR sont concernées ; plusieurs d'entre elles relèvent de la sécurité électrique.
 
 
 

Les modes de références des normes dans la règlementation


Pour différents motifs, l’administration utilise des normes comme support de la réglementation. Trois modes de référence sont couramment utilisés.

1 - Présomption de conformité à la réglementation

Un texte réglementaire peut conférer au respect de tout ou partie d’une norme, une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser.

2 - Réglementations conférant une valeur indicative

De nombreuses réglementations techniques font référence à des normes de manière indicative. Les implications de ces références peuvent être très diverses et sont fonction de chaque texte.

3 - Les normes rendues d’application obligatoire

L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En effet, bien qu’une norme soit par principe d’application volontaire, les Pouvoirs publics peuvent, par exception, rendre tout ou partie d’une norme d’application obligatoire, en prenant un texte réglementaire spécifique à cet effet.