NF P45-500
NF P45-500

NF P45-500

juillet 2022
Norme En vigueur

Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz) et de la location d'un bien immobilier à usage d'habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation intérieure de gaz vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Date de parution

juin 2022

Nombre de pages

96 p.

Référence

NF P45-500

Codes ICS

91.010.10   Aspects légaux
91.140.40   Systèmes de fourniture de gaz

Indice de classement

P45-500

Numéro de tirage

1
Résumé
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz) et de la location d'un bien immobilier à usage d'habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation intérieure de gaz vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Normes remplacées (1)
NF P45-500
NF P45-500
janvier 2013
Norme Annulée
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Sommaire
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  • Avant-propos
  • 2 Domaine d'application
  • 3 Termes et définitions
  • 4 Opérateur de diagnostic
  • 5 Préparation du diagnostic
  • 6 Points de contrôle
  • 7 Etablissement du rapport de visite et présentation des résultats
  • Annexe B (normative) Grille de contrôle (voir 4.2)
  • Annexe C (normative) Fiches de contrôle sur l'installation
  • Annexe D (normative) Fiches de contrôles sur le fonctionnement des appareils
  • Annexe E (normative) Modèle de rapport de visite de l'état de l'installation intérieure de gaz Le rapport établi par l'opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après.
  • Annexe A (informative) Exemple d'informations à reprendre dans les conditions générales de réalisation du diagnostic (voir 5.1)
  • Annexe F (informative) Fiche Informative Distributeur de gaz Vendeur, acquéreur ou occupant d'un logement, cette information concerne votre installation intérieure de gaz
  • Annexe G (informative) Flux d'échanges
  • Bibliographie
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