Furniture removal activities. Furniture depository. Service and implementation of the service.

Le présent document définit les spécifications du service de garde-meubles ; il permet de faciliter les relations entre les clients et les entreprises de garde-meubles.

Main informations

Collections

National standards and national normative documents

Thematics

Silver économie

Publication date

December 1996

Number of pages

19 p.

Reference

NF X50-813

ICS Codes

03.080.30 Services for consumers

Classification index

X50-813

Print number

1 - 01/11/1996

Sumary

Furniture removal activities. Furniture depository. Service and implementation of the service.

Le présent document définit les spécifications du service de garde-meubles ; il permet de faciliter les relations entre les clients et les entreprises de garde-meubles.

Standard replaced by (2)

NF EN 14873-1

October 2005

Standard Current

Furniture removal activities - Storage of furniture and personal effect for private individuals - Part 1 : specification for the minimum facility and related storage provision

Le présent document est la première partie d'une norme en deux parties destinée à établir un niveau minimum de service et de performances dans les entreprises se chargeant de l'entreposage de meubles et objets mobiliers pour les particuliers. Ce document concerne les locaux d'entreposage utilisés, quel que soit les moyens de conditionnement mis en oeuvre.

NF EN 14873-2

October 2005

Standard Current

Furniture removal activities - Storage of furniture and personal effect for private individuals - Part 2 : provision of the service

Le présent document est la seconde partie d'une norme en deux parties destinée à établir un niveau minimum de service et de performances dans les entreprises se chargeant de l'entreposage de meubles et objets mobiliers pour les particuliers. Ce document concerne les prestations mises en oeuvre par ces entreprises pour garantir un service orienté vers le client.

Table of contents

Avant-propos
5
0 Introduction
5
1 Domaine d'application
5
2 Références normatives
6
3 Terminologie
6
3.1 service de garde-meubles
6
3.2 déposant
6
3.3 dépositaire
6
3.4 conditionnement
6
3.5 emplacement individualisé
6
3.6 conteneur
6
3.7 plombage/déplombage
7
3.8 inventaire
7
3.9 déclaration de valeur
7
3.10 bordereau de restitution
7
4 Spécifications du service de garde-meubles
7
4.1 Accueil et informations préalables
7
4.2 Négociation et vente
8
4.3 Réalisation technique
9
4.4 Facturation en cours de gardiennage
10
4.5 Service après-vente
10
5 Contrat de garde-meubles : proposition contractuelle et contrat définitif
11
5.1 Proposition contractuelle
11
5.2 Contrat définitif
11
6 Principes régissant les conditions générales de vente
12
6.1 Information du déposant quant au lieu d'entreposage
12
6.2 Responsabilité du dépositaire
12
6.3 Modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation
12
6.4 Prestations effectuées par l'entreprise dépositaire
12
6.5 Gardiennage par une tierce entreprise
13
6.6 Prestations effectuées par le déposant ou son mandataire
13
6.7 Documents à établir à l'entrée du garde-meubles
13
6.8 Modalités de règlement
13
6.9 Formalités à la sortie du garde-meubles
13
6.10 Vente des biens confiés en cas de non-paiement
13
6.11 Actions en justice
13
6.12 Conditions générales de vente
13
7 Mise en oeuvre du service de garde-m 872eubles
14
7.1 Compétence du personnel
14
7.2 Hygiène, sécurité, prévention et assurance du local de garde-meubles
14
7.3 Repérage des lots à l'intérieur du garde-meubles
14
8 Organisation qualité
15
8.1 Politique qualité
15
8.2 Manuel qualité
15
Annexe A (normative) Entrée en garde-meubles
17
Annexe B (informative) Articles 1915 et suivants du Code civil
18

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