NF EN 17531

NF EN 17531

September 2021
Standard Current

Reporting in support of supervision of online gambling services by the gambling regulatory authorities of the Member States

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.

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Main informations

Collections

National standards and national normative documents

Thematics

Silver économie

Publication date

September 2021

Number of pages

273 p.

Reference

NF EN 17531

ICS Codes

03.080.30   Services for consumers
35.240.63   IT applications in trade
35.240.95   Internet applications

Classification index

Z77-200

Print number

1

European kinship

EN 17531:2021
Sumary
Reporting in support of supervision of online gambling services by the gambling regulatory authorities of the Member States

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.
Table of contents
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  • Avant-propos européen
  • 1 Domaine d'application
  • 2 Références normatives
  • 3 Termes et définitions
  • 4 Symboles et abréviations
  • 5 Titre des articles ou des paragraphes, par exemple paragraphes et listes
  • 6 Types de données communs
  • 7 Constitution de fichiers de documents pour l'édition des rapports
  • 8 Édition de rapports sur l'enregistrement des joueurs
  • 9 Édition de rapports sur les portefeuilles des joueurs
  • 10 Édition de rapports pour les jackpots
  • 11 Édition de rapports sur les jeux en ligne
  • 12 Édition de rapports sur les jeux de casino en ligne
  • 13 Édition de rapports sur les tournois de casino en ligne
  • 14 Édition de rapports sur les paris à cote fixe en ligne
  • 15 Édition de rapports sur les échanges de paris en ligne
  • 16 Édition de rapports sur les paris mutuels
  • 17 Édition de rapports sur les jeux de poker cash-game en ligne.
  • 18 Édition de rapports sur les tournois de poker en ligne
  • 19 Édition de rapports sur les jeux de fantasy (de manager) en ligne
  • 20 Édition de rapports sur les jeux de bingo en ligne
  • 21 Édition de rapports sur les jeux de nombres en ligne
  • 22 Édition de rapports sur d'autres activités
  • Bibliographie
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